(Dernières mises à jour le 11/08/2021)
ARTICLE 1 : Objet
1.1 Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site internet « French Admin Help » et le client, à partir de la conclusion d’un contrat de prestation de service jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre French Admin Help et toute personne physique ou morale pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet ou directement.
1.3 Les parties conviennent que les présentes conditions générales accompagnées des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site internet régissent leur relation.
1.4 Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
1.5 Le site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service. La version des conditions générales applicable à l’achat d’une prestation de service par le client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
1.6 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la signature d’un contrat de prestation de service ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
1.8 La signature d’un contrat commercial de prestation de service vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site internet.
1.9 Conformément à la réglementation en vigueur, French Admin Help se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Services proposés
2.1 Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute signature d’un contrat commercial de prestation de service. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de French Admin Help ne pourrait être engagée.
2.2 Dans le cas où un service n’est pas mentionné sur le site internet, une explication détaillée du service sera transmise au client avant l’exécution de la prestation de service.
2.3 Les services sont fournis par French Admin Help directement.
2.4 Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 3 : Contrat commercial de prestation de services
3.1 L’achat d’un service est conditionné par la signature d’un contrat commercial de prestation de services.
Toute signature d’un contrat de prestation de services vaut acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site internet, des prix et des descriptions des services disponibles.
French Admin Help accusera réception de la demande de prestation de services une fois que le client aura signé le contrat de prestation de services.
3.2 Une charte de confidentialité sera en parallèle transmise au client. Le document devra être signé par le client.
3.3 Dans certains cas, notamment d’un défaut de paiement, de la saisie d’informations erronées, French Admin Help se réserve le droit de suspendre le contrat de prestation de services jusqu’à résolution du problème.
3.4 French Admin Help se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation de services avec un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
ARTICLE 4 : Mise en place du service
Après signature du contrat commercial de prestation de services, French Admin Help fournit la prestation de services pour le compte de son client.
ARTICLE 5 : Obligation de moyens
5.1 En qualité de prestataire de services, French Admin Help est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 2, French Admin Help s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de services.
French Admin Help garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
5.2 Son activité ne s’exerce pas dans le cadre d’une substitution d’action ou de responsabilité.
5.3 Le client convient que French Admin Help n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
5.4 French Admin Help serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation de services.
ARTICLE 6 : Prix
6.1 Les prestations de French Admin Help donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis. Celui-ci est gratuit et valable 1 mois.
Le devis décrit la nature des prestations, les tarifs et les conditions de paiement.
6.2 Les services proposés par French Admin Help sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet lors de la signature d’un contrat de prestation de services par le client. Les prix des services sont indiqués en euros TTC.
Le prix est fixé sur la base d’un tarif horaire de 35 euros TTC et peut être différent de celui proposé sur le devis transmis au client. En fonction de la complexité de la demande, le nombre d’heures initialement fixé peut varier.
6.3 Des frais postaux et de gestion administrative peuvent s’ajouter au prix initial si l’envoi de courriers par exemple est nécessaire. Ces frais seront présentés de façon détaillée sur la facture.
6.4 Une facture est établie par French Admin Help et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 7 : Facturation
7.1 Une facture sera transmise au client dans les 7 jours suivant l’exécution de la prestation de service par email ou voie postale selon le souhait du client. Le paiement de la facture devra être effectué dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de la facture par le client.
7.2 En cas de non paiement de la facture au bout de la période des 14 jours ouvrables une pénalité de retard de 10% sera appliquée.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société French Admin Help se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
A l’issue de deux relances, une mise en demeure sera transmise au client. En cas de défaut de paiement total ou partiel constaté à l’issue d’un délai d’un délai de 15 jours ouvrables après une mise en demeure, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. French Admin Help se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé des sommes dues.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
7.3 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, French Admin Help se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations. En cas de non paiement des services commandés par le client, le contrat est résilié au gré de French Admin Help.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
8.1 Un acompte équivalent à 40% du prix total de la prestation indiqué sur le devis peut être demandé après la signature du contrat commercial de prestation de services par French Admin Help. Cet acompte permettra notamment de couvrir les frais postaux et administratifs nécessaires à l’exécution de la prestation.
Dans le cas où la somme de 40% ne parvient pas à couvrir les frais nécessaires à l’exécution de la prestation de service, un acompte supplémentaire sera demandé au client.
La somme restante est payable en totalité lors de la réalisation de la prestation de service assujettie à l’envoi d’une facture au client selon les modalités précisées à l’article 7 « Facturation» ci-avant. A noter que le prix total est fixé sur la base d’un tarif horaire de 35 euros TTC. Le prix total final TTC peut être différent de celui proposé sur le devis transmis à l’assuré. En fonction de la complexité de la demande, le nombre d’heures initialement fixé peut varier.
8.2 French Admin Help ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.
8.3 Le règlement de la prestation de service s’effectue par un virement bancaire pour le compte de la société French Admin Help.
French Admin Help offre la possibilité au client de régler la commande par chèque. En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque.
French Admin Help ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
8.4 Dans le cas où des frais de réception de paiement s’appliquent (par exemple : taux de conversion ou de paiement transfrontalier), French Admin Help se réserve le droit de demander au client de procéder au règlement de ces frais qui sont à sa charge.
8.5 Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par French Admin Help des sommes dues.
ARTICLE 9 : Délais de livraison de la prestation de service
9.1. Pour les services fournis par French Admin Help , ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis en fonction de la nature de la prestation et de la charge de travail et à défaut dans les meilleurs délais.
À noter que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et French Admin Help ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Membre en cas de retard.
9.2 Le client s’engage à transmettre les informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation convenue entre les 2 parties.
En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations ou documents nécessaires, French Admin Help ne pourra être tenue pour responsable des délais d’exécution supplémentaires.
9.3 En tout état de cause, la responsabilité de French Admin Help ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.
9.4 Dans l’hypothèse où French Admin Help serait dans l’incapacité de réaliser les prestations de services commandées, French Admin Help s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception contrat de prestation de services et de la charte de confidentialité signée par le client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, French Admin Help s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 10 : Validité de la prestation de service
Toute prestation de service est valable, une seule fois, pour la durée qui figure sur le contrat commercial de prestation de services (date de démarrage de la mise en place du service faisant foi).
ARTICLE 11 : Résiliation du contrat
11.1 Toute résiliation en cours d’exécution du contrat de la part du client se fera par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social situé au 35 rue de rieux, 44000 Nantes.
11.2 Les acomptes versés et les prestations déjà effectuées ne seront pas remboursés au client.
ARTICLE 12 : Rétractation
12.1 Dans le cas du contrat conclu à distance, le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Durant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation auprès de French Admin Help, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un email à contact@frenchadminhelp.com exprimant sa volonté de se rétracter.
12.2 Dans le cas où un délai de rétractation s’applique, les acomptes reçus par French Admin Help seront restitués au client dans un délai de 14 jours suivant la date de rétractation.
12.3 Toutefois, le client qui souhaite que la prestation de services soit immédiatement exécutée par French Admin Help sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.121-21-8-1 du code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation considérée.
ARTICLE 13 : Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, celui-ci relèvera de la compétence des tribunaux français concernés.
ARTICLE 14 : Refus de prestation
French Admin Help se réserve le droit de refuser toute prestation qu’elle estime contraire aux bonnes mœurs, aux lois en vigueur ou à sa propre éthique.
ARTICLE 15 : Protection des données personnelles
15.1 French Admin Help s’engage à garder confidentiels les informations et documents transmis par le client.
15.2 Conformément à la loi d’août 2004 “Informatique et libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Ce droit peut s’exercer en envoyant un email à contact@frenchadminhelp.com.
15.3 Dans le cadre de l’exécution du présent contrat de prestation de services et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au client pourront être amenées à être traitées par French Admin Help.
15.4 Pour davantage d’informations sur le traitement de ces données et les droits des visiteurs et des clients sur les données les concernant, les visiteurs et les clients sont invités à lire attentivement la politique de confidentialité présente sur notre site internet http://www.frenchadminhelp.com.
ARTICLE 16 : Force majeure
16.1 Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
16.2 Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle
17.1 Tout le contenu du site internet « http://www.frenchadminhelp.com », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de French Admin Help et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
17.2 Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
ARTICLE 18 : Acceptation du client des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à French Admin Help, même si elle en a eu connaissance.
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